[FR] Attention à partir du 1er janvier 2015, les différents sociétés de l’Union Européenne en rapport avec le commerce électronique (e-commerce) sont soumises à la TVA où l’acheteur réside.
[EN] Pay attention from 1st January 2015, the various companies in the European Union in relation to electronic commerce (e-commerce) are subject to VAT where the purchaser resides.
Pour plus d’informations :
- [FR] La TVA sur le commerce électronique
- [EN] VAT on electronic services
- [FR] Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques
- [EN] Telecommunications, broadcasting & electronic services
- [FR] Services en ligne et téléphonie : la TVA sera celle du pays du client en 2015